A l’initiative de David Clarinval, ministre des Indépendants et des PME, le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi une série de mesures de soutien pour les secteurs impactés par la crise sanitaire. Ces mesures concernent notamment les travailleurs indépendants et les PME.
Des mesures ont été prises par le gouvernement ce vendredi dernier afin de soutenir les secteurs impactés par la crise. Le gouvernement reconnaît que les circonstances nécessitent non seulement la prolongation des aides existantes, mais également la mise en place d’aides complémentaires, adaptées aux secteurs qui vivent un arrêt prolongé.
Les mesures qui sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 :
- Le double droit passerelle de crise pour les indépendants dont l’activité est totalement interrompue en raison d’une mesure prise par une autorité publique pour lutter contre la Covid-19 ;
- Le deuxième pilier du nouveau dispositif du droit passerelle de crise, pour lequel le travailleur indépendant doit démontrer une diminution d’au moins 40% du chiffre d'affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019;
- Le troisième pilier du droit passerelle de crise : Interruption de l’activité indépendants en raison d'une mise en quarantaine/des soins apportés à un enfant ;
- Il y a également un nouveau dispositif de cumul qui est mis en place pour le droit passerelle de crise ( double et nouveau dispositif). Les travailleurs indépendants, contraints de cesser leur activité et qui peuvent bénéficier du double droit ou les indépendants qui peuvent bénéficier le nouveau dispositif du droit passerelle de crise deuxième ou troisième pilier, pourront le cumuler avec un revenu de remplacement. Ce cumul est plafonné au montant applicable de la prestation financière droit passerelle correspondante. Si le montant de leur revenu de remplacement est inférieur à celui du droit passerelle, ce dernier interviendra pour combler l’écart ;
- Les assouplissements temporaires apportées au droit passerelle classique qui comprennent une meilleure accessibilité pour les starters, la possibilité d'un cumul entre le droit passerelle et d'autres revenus de remplacement dans le cadre de la sécurité sociale jusqu'à un certain plafond (jusqu’au niveau au montant applicable de la prestation financière droit passerelle) et l'amélioration du maintien des droits sociaux durant la période de bénéfice de droit passerelle classique en assimilant pour la pension les trimestres de droit passerelle octroyés pour les interruptions et les cessations qui ont lieu dans la période du 1er avril 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (avec un maximum de 4 trimestres).
En outre pour la cotisation à charge des sociétés le paiement est reporté au 31 décembre 2021.
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Communiqués de presse du gouvernement fédéral :
- https://news.belgium.be/fr/independants-prolongation-des-mesures-en-matiere-de-droit-passerelle-jusquau-30-juin-2021
- https://news.belgium.be/fr/statut-social-des-travailleurs-independants-cotisation-charge-des-societes-pour-2021
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