La période des festivals résulte en un pic de jobs pour étudiants qui désirent gagner des sous pendant l’été. Cependant, pour aller au boulot avec des étudiants, vous êtes tenu de respecter certaines obligations.
Les 475 premières heures
La définition d’un étudiant n’est pas déterminée par la loi. Un étudiant doit quand-même avoir minimum 16 ans, ou 15 ans plus avoir suivi les deux premières années dans l’enseignement secondaire. Les règles sont donc d’application aussi bien pour les jeunes du secondaire que pour les étudiants de l’enseignement supérieur. Pour proposer un contrat de travail d’étudiant à un étudiant, vous devez savoir si cet étudiant n’a pas déjà travaillé plus de 475 heures.
En effet, chaque année calendaire chaque étudant reçoit de la part du gouvernement un paquet de 475 heures (le soit nommé ‘contingent’). Ces 475 premières heures sont exonérées de précompte professionnel. En plus, vous ne payez pas de cotisation sociale mais une cotisation de solidarité. Celle-ci s’élève à 8,14%. L’employeur prend en charge 5,43%, l’étudiant 2,71%. Beaucoup moins cher qu’un employé classique.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site de student@work. Sur ce site pour étudiants jobistes de l'Office National de Sécurité Sociale vous trouverez un outil pratique qui vous permet de contrôler si l’étudiant n’a pas dépassé les 475 heures. Cette information est importante pour l’employeur: si c’est las cas vous ne pourrez pas profiter de la cotisation de solidarité et de l’exonération de précompte professionnel.
Un contrat d’étudiant
En tant qu’employeur, vous devez conclure un contrat d’étudiant. Un contrat d’étudiant est toujours un contrat à durée déterminée pour maximum 12 mois, écrit, signé au plus tard au moment où l’étudiant entre en service.
Les dispositions suivantes doivent faire partie du contrat :
- l’identité des deux parties (nom, adresse, etc. …)
- la date d’entrée et de sortie de service
- le lieu de travail
- une description succincte de la fonction et des tâches
- la commission paritaire compétente
- la durée du travail
- l’application de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
- la rémunération convenue et la manière de paiement
La rémunération de l’étudiant est en principe déterminée par la convention collective de travail conclue au niveau de la commission paritaire sous laquelle votre entreprise ressort. Vous devez payer la même rémunération que vos autres employés avec la même fonction.
Dans le cas où il n’y a pas de barèmes spécifiques dans votre commission paritaire, l’étudiant a droit au « revenu minimum mensuel moyen » (RVMM). Ce salaire minimum interprofessionnel est obliogatoire à partir du moment où l’étudiant est occupé pour une période de minimum un mois calendrier. Depuis le 1er avril 2022 le RVMM s’élève à 1.842,28 euros pour des étudiants ayant 21 ans. Pour des étudiants ayant entre 16 et 21 ans un pourcentage du RVMM est calculé, en fonction de l’age de l’étudiant en question.
Pour des jeunes ayant moins de 18 ans, vous devez tenir compte de dispositions supplémentaires :
- La durée du travail est réglementée;
- En principe, ils ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour et pas plus de 38 heures par semaine;
- En principe, ils ne sont pas autorisés à faire des heures supplémentaires : les heures supplémentaires ne sont autorisées que dans un nombre limité de cas et jusqu'à un maximum de 10 heures par jour et de 50 heures par semaine;
- Ils ne peuvent pas être employés pendant plus de 4,5 heures sans pause;
- Il doit y avoir une période de repos ininterrompue de 12 heures entre la fin d'un jour de travail et la reprise du jour de travail suivant.
Les trois premiers jours ouvrables du contrat d'un étudiant sont automatiquement considérés comme une période probatoire. Pendant cette période, chaque partie peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
Le délai de préavis pour un contrat étudiant d'un mois maximum est de 3 jours pour l'employeur ou de 1 jour pour l'étudiant. Dans le cas d'un contrat de plus d'un mois, il sera respectivement de 7 jours pour l'employeur ou de 3 jours pour l'étudiant.
Le contrat d'étudiant peut également inclure le règlement du travail. Les étudiants doivent de toute façon le recevoir, tout comme les employés "normaux".
Plus d’informations :
- https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants
- https://studentatwork.be/fr/contrat-etudiant/index.html
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