Les employeurs qui font face à des difficultés de paiement de leurs cotisations ONSS pour le premier et deuxième trimestre de 2021 et de la cotisation vacances annuelles pour l’exercice de vacances 2020, y compris les employeurs du secteur de l’événementiel, peuvent demander un plan de paiement à l’amiable sans application de sanctions.
Dans le contexte des répercussions économiques de la crise du coronavirus, l'ONSS adapte son soutien aux entreprises en difficulté financière. Vu que beaucoup d’entreprises sont en difficulté, vous pouvez obtenir un plan de paiement amiable d'une durée maximale de 24 mois. Les modalités de paiement sont adaptées à vos possibilités. Si vous respectez strictement le plan de paiement, vous ne devrez pas payer de majorations ou d'intérêts.
Cette loi a été signée et sera publiée prochainement au Moniteur belge. Vous trouverez le projet de loi ici : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1773/55K1773001.pdf
Plus d’infos à ce sujet :
Pour introduire une demande de plan de paiement à l’amiable : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm#
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